Prise en charge et financements pour le DPC médical ?

Depuis 2013, l'ANFH assure la gestion des fonds pour les DPC des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes des établissements publics de santé.

La politique du DPC Médical est définie au plan national par une instance paritaire, le Conseil du DPC Médical Hospitalier (CDPCMH). Cette instance veille notamment à la collecte des fonds, définit les règles de gestion et de mutualisation des fonds collectés et les règles de prise en charge et de remboursement des frais liés au suivi des actions ou programmes s'inscrivant dans le cadre des parcours de DPC (PAP et NPAP).

cotisation des établissements publics de santé adhérents

Pour les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les autres établissements publics de santé consacrent au financement du DPC un pourcentage minimum de :

  • 0,5 % du montant des rémunérations des professionnels concernés pour les CHU ;
  • 0,75 % du même montant pour les autres établissements.

Les établissements peuvent verser tout ou partie de cette cotisation à l’ANFH.

CREDITS ANDPC

Cette contribution est affectée uniquement au financement du DPC des médecins, si leur spécialité concorde avec le public visé par l'action.

Pour en bénéficier, un établissement public doit adhérer à l’ANFH au titre du DPC médical. Cette contribution est gérée par l’ANFH dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANDPC chaque année.

PRINCIPE D'ABONDEMENT DE L'ENVELOPPE DPC MÉDICAL DE L'ÉTABLISSEMENT

Pour faciliter la prise en charge des dossiers, un système d’abondement prévisionnel versé sur l’enveloppe de l'établissement est prévu . L'abondement "déclenché" est égal au montant de l'engagement plafonné à 2990 € par programme ou action prioritaire (PAP) et par médecin à condition que le programme ou l’action prioritaire remplisse les conditions suivantes :

  • être déposé sur le site de l'ANDPC,
  • être proposé par un ODPC enregistré auprès de l'ANDPC,
  • répondre à une orientation nationale prioritaire fixée par l’arrêté du 8 décembre 2015,
  • correspondre à la spécialité du médecin,
  • comporter une des méthodes et modalités HAS.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À UN PROGRAMME DE DPC

Un programme ou une action de DPC peuvent générer différents frais :

FRAIS PéDAGOGIQUES

transmis par l’établissement :

  • paiement direct à l’organisme de DPC sur présentation de la facture,
  • remboursement au praticien qui a avancé les frais sur présentation de la facture acquittée de l’organisme DPC,
  • remboursement à l’établissement si ce dernier a réglé la facture.

FRAIS DE DéPLACEMENT

transmis par l’établissement :

  • paiement direct au praticien,
  • remboursement à l’établissement si ce dernier a réglé les frais au praticien,
  • possibilité d’avancer 75 % des frais de déplacement au praticien 3 semaines avant le début de l’action sur demande de l’établissement,
  • l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (déplacement, hébergement et transport) prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet s’applique, sauf mention de règles internes à l’établissement.

 

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