La Loi n°41-2016 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé fait évoluer le Développement professionnel continu (DPC) pour favoriser la qualité

1. La réglementation en vigueur

• Arrêté du 8 décembre 2015 fixant les orientations du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018

• Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé
• Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrements des organismes souhaitant présenter des actions de DPC auprès de l’ANDPC et à la composition du dossier de présentation des actions
• Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

• Arrêté du 8 avril 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

2. Les principales modifications apportées au DPC

La réforme du DPC fait évoluer : 

• l'obligation annuelle vers une obligation triennale
• la logique de programme vers une logique de parcours
• les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022. Arrêté du 8 avril 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019.
• la gouvenance du DPC : l'Agence Nationale du DPC (ANDPC) succède à l'Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC)

3. Comment remplir son obligation de DPC ?

Pour satisfaire à son obligation triennale le professionnel de santé médical doit réaliser un parcours de DPC, 3 modalités de satisfaction :

1. en réalisant le parcours recommandé par le conseil national professionnel (CNP) de sa spécialité (décret en attente, décret prévu par l'art. L4021.3)

2. ou en s’engageant dans une démarche de DPC consistant à participer à 2 actions parmi :

- Action de formation

- Analyse de pratiques professionnelles

- Gestion des risques

Dont l’une présente les caractéristiques suivantes :

- l’action est réalisée par un organisme ou une structure de DPC enregistrée auprès de l’ANDPC. Elle doit obligatoirement figurer sur la plateforme de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC WWW.ANDPC.FR).

- Elle doit répondre aux orientations nationales de l’arrêté du 8 décembre 2015.

- Elle doit utiliser une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS).

3. ou en s’engageant dans une démarche d'accréditation pour les médecins exerçant une activité dite à risque (Lien HAS accrédidation des médecins)

4 - Quelle démarche ?

1 - Le professionnel de santé recherche dans un premier temps sur la plateforme de l’ANDPC si l’action envisagée y figure : www.ANDPC.fr

Si l’action n’est pas présente sur la plateforme il peut choisir une formation réalisée par un organisme de formation.

Les congrès et les DU peuvent faire l’objet d’une prise en charge.

2 - Puis le professionnel s’adresse à son établissement pour la prise en charge administrative et financière.

3 - L’établissement transmet les Demandes d’Accord de Prise en Charge (DAPEC) à l’ANFH.

4 - L’ANFH vérifie la conformité du dossier et accorde la prise en charge.

5 - Le praticien suit l’action. Il remet à son établissement les justificatifs nécessaires au paiement (facture, attestation de présence...).

6 - L’établissement transmet le tout à l’ANFH qui paye directement l'organisme.