Le contrôle s’effectue en deux temps :

1. Les organismes sont contrôlés par l’ANDPC au moment du dépôt des dossiers de demandes d’enregistrement pour pouvoir dispenser des actions de DPC
2. Les actions de DPC déposées sur le site de l’ANDPC sont contrôlées par les commissions scientifiques indépendantes. 

Contrôle des organismes de DPC :

Un organisme ou structure peut faire une demande d’enregistrement  auprès de l’ANDPC à tout moment  sur le site de l’ANDPC sur la base d’un formulaire sous forme dématérialisée conformément au modèle défini dans l’arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC auprès de l’ANDPC et à la composition du dossier de présentation des actions.
 

Si le dossier d’enregistrement est réputé complet par l’Agence Nationale du DPC, l’organisme est alors inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l’Agence nationale du DPC et peut déposer des actions de DPC www.agencedpc.fr.

Contrôle des actions de DPC :

Les actions de DPC « sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. » (Lien avec le décret du 08 juillet 2016)

Les CSI sont au nombre de 7. Les membres des conseils scientifiques indépendants sont nommés par le directeur de l’Agence nationale de DPC  sur proposition des conseils nationaux professionnels (lien avec le décret ° 2016-1317 du 5 octobre 2016  relatif  à l’attribution de missions dans el cadre du DPC des professionnels de santé en l’absence de conseils nationaux professionnels).

Les critères d’évaluation des actions de DPC portent sur les éléments de présentation des actions de DPC selon le modèle de saisie annexe II de l’arrêté du 14 septembre 2016.

Contrôle par les CSI des actions de DPC se fait :

• a priori sur la base d’un échantillonnage,
• a posteriori selon un plan de contrôle défini.

Conséquences des contrôles :  

Si une action de DPC est évaluée négativement, l’ODPC dispose :

• d’un délai de recours de 15 jours pour faire valoir ses observations

Si une action de DPC est évaluée défavorablement il y a :

• retrait de l’action

Si la majorité actions de DPC de l’ODPC contrôlés au cours des trois derniers mois ne satisfait pas aux critères requis :

• retrait de l’enregistrement