Tout organisme ou structure souhaitant devenir organisme de DPC pour dispenser des actions de DPC doit impérativement effectuer une demande d’enregistrement auprès de l’Agence Nationale de DPC (ANDPC),

Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment. www.agencedpc.fr

Enregistrement : 

l’ANDPC procède à l’enregistrement si l’organisme satisfait à des critères fixés par l’arrêté du 14 septembre 2016 à savoir :

• Validité du contenu scientifique des actions ;
• Qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
• Modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
• Transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
• Ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
• Politique de gestion des conflits d'intérêts.

Pour satisfaire à ces critères, l’organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.

Par ailleurs, le déclarant s’engage à ce que les actions qu’il dépose sur le site internet de l’Agence s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l’article R. 4021-4 du code de la santé publique.

Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.

Le déclarant est réputé enregistré lorsque l'Agence n'a pas pris de décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.

Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique sur le site internet de l'Agence.